LOUIS PHILIPPE Roi des français à tous ceux qui ces présentes verront, Salut, faisons savoir que
Par devant Me Janlagillardaie et son collègue notaire à Quimperlé, département du Finistère, soussignés,
A comparu M. François Marie Mezennec, huissier audiencier près le tribunal civil de première instance de Quimperlé, y demeurant,
Agissant en ces présentes au nom et comme mandataire de M. Marie Toussaint René Joly de Rosgrand, propriétaire, demeurant à Nantes, aux fins de procuration spéciale à l'effet des présentes qu’il lui a donnée par acte sous seing privé, en date à Nantes du onze juillet présent mois, lequel sera en même temps que ces présentes dûment enregistré.
Le brevet original de laquelle procuration est demeuré annexé à la minute des présentes, après avoir été dudit sieur Mezennec signé et paraphé pour acceptation,
Lequel et dit nom a, par ces présentes, vendu et a obligé son commettant de garanties de tous troubles, doirs, douaires, dettes, privilèges, hypothèques, évictions, aliénations ou autrtes empêchements généralement quelconques.
A Louis Le Noc, cultivateur, demeurant au lieu de Kerdianou, en la commune de Moëlan, agissant en son privé nom et aussi au nom de René Le Noc, son frère, laboureur, demeurant audit lieu de Kerdianou, ledit Louis Le Noc, à ce présent et ce acceptant, acquéreur pour lui et son frère, leurs héritiers et ayant cause, savoir en son privé nom pour les trois quarts et au nom de son frère pour un quart.
Le fonds, la rente, les bois et tous les droits fonciers en général d’une tenue à domaine congéable située audit lieu de Kerdianou,
Ainsi que lesdits droits fonciers se composent et poursuivent, sans en rien excepter, réserver ni retenir par le sieur vendeur qui les livre en l’état où ils sont, mais sans aucune garantie des superficies mentionnées dans les titres de propriété qui seront remis, le plus ou le moins de contenance devant être au profit ou à la perte de l’acquéreur qui a déclaré bien connaître le tout pour en être co-propriétaire édificier.
La propriété desquels droits fonciers appartient à M. de Rosgrand, comme lui étant échue de la succession de Madame veuve de Rosgrand, sa mère, suivant acte de partage, passé devant Me Lagillardaie, l’un des notaires à Quimperlé soussignés et son collègue, le douze mai mil huit cent trente-un enregistré.
L’acquéreur pourra dès ce jour faire et disposer en toute propriété et comme bon lui semble de droits susvendus, mais il n’en percevra la rente qu’à compter du jour où il paiera le prix de son acquisition.
Cette vente est faite à la charge par ledit acquéreur, qui s’y oblige
1° De payer les frais, droits et honoraires du présent contrat ;
2° De supporter les servitudes passives dont les biens vendus peuvent être tenus parce qu’il aura droit à celles actives, le tout à ses risques et périls.
3° De faire transcrire ces présentes au bureau des hypothèques de Quimperlé.
La présente vente est faite en outre moyennant la somme de six mille francs que ledit Louis Le Noc a promis et s’est obligé de payer audit sieur Mezennec aux qualités, quinzaine après la transcription des présentes au bureau de la conservation des hypothèques de Quimperlé.
Au paiement duquel, les biens présentement vendus demeurent par privilège primitif, spécialement affectés obligés en hypothèques.
Sous la réserve de ce privilège, mon dit sieur Mezennec aux qualités a transmis à l’acquéreur tous les droits de propriété, noms, raisons an actions que le vendeur a sur les biens vendus, le dessaisissant du tout à son profit.
Fait et passé à Quimperlé, en l’étude, le vingt et un juillet mil huit cent trente-trois [ ?] le sieur Mezennec signé avec le notaire, après lecture faite, la minute des présentes […] M. Lagillardaie, le dit Louis Le Noc ayant déclaré ne savoir signer de ce interpellé. Signé en la minute Mezennec, Audran notaire royal et Janlagillardaie notaire rédacteur.
Plus bas est écrit : « Enregistré à Quimperlé, le trente juillet mil-huit cent trente-trois, folio cent-quinze verso, cases sixième et septième, reçu trois cent-trente francs et trente trois francs pour subvention, signé Crespel »
Mandant et ordonnant à tous huissiers sur ce registre de mettre des présentes à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis en foi de quoi nous avons fait sceller et présenter.
Suis la teneur de la procuration :
Je soussigné Marie-Toussaint René Joly de Rosgrand, propriétaire, demeurant à Nantes, donne, par ces présentes, pouvoir en procuration à M. François-Marie Mezennec huissier à Quimperlé, département du Finistère de, pour moi et en mon nom, vendre moyennant la somme de sept mille francs à la personne qu’il jugera convenable, le fonds et la rente, les bois et tous les droits fonciers, d’une tenue à domaine congéable située au lieu de KERDIANOU en la commune de Moëlan, arrondissement de Quimperlé, dont je suis propriétaire ; m’obliger à toutes garanties ; fixer l’époque de l’entrée en jouissance ; convenir du mode et de l’époque du paiement du prix, le recevoir en principal et intérêts, en donner quittance ; remettre tous titres et pièces ; donner main levée et consentir les radiations de toutes inscriptions d’office ou autres ; à défaut de paiement, former toutes demandes en résolution de vente ; exercer toutes poursuites, contraintes en diligences nécessaires et généralement faire pour parvenir à ladite vente et au recouvrement du prix d’icelle, tout ce que le mandataire ci-dessus constitué jugera utile et nécessaire, promettant l’approuver.
A Nantes ce jour onze juillet année mil-huit-cent-trente-trois. Signé sur la minute T Joly de Rosgrand, pour acceptation. Signé A Mezennec.
Plus bas est écrit : « Enregistré à Quimperlé le trente juillet mil-huit-cent-trente-trois folio soixante-dix-huit verso, case cinquième, reçu deux francs et vingt centimes pour subvention. Signé Crespel »
Première grosse délivrée au vendeur, Jan Lagillardaie (signature)
Transcrit au bureau des hypothèques de Quimperlé le trois août 1833 volume 26 N° 2. Reçu deux francs vingt centimes pour timbre, un franc dix centimes pour droit de transcription, deux francs soixante-quinze centimes pour salaire et fait d’inscription d’office, le même jour volume vingt deux N° 295 reçu [ ?] sept centimes pour timbre, un franc pour inscription. (Signature)
Pour droit de présenter y compris la transcription et le certificat d’inscription quatre cent cinquante-huit francs deux centimes reçus. (Signature) |