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10 février 1844 Vente de droits immobiliers par Tressard Jeanne Louise (1816-1881) à Carriou Yves (1799-1851) |
4 E 194/159 Acte n° 41 |
Par devant nous Jean-Marie Gauréquer, notaire royal à la résidence du bourg de Moëlan, canton de Pont-Aven, arrondissement de Quimperlé, département du Finistère, assisté des témoins soussignés.
Fut présente
Jeanne Louise Tressard, fille majeure et maîtresse de ses droits, couturière, demeurant au bourg de Moëlan. Laquelle a déclaré, avec la garantie de droit, vendre, céder et transporter à Yves Carriou et Marie Yvonne Tressard, sa femme sous son autorité, débitants de boissons, demeurant au bourg de Moëlan, acquéreurs, à ce présents et acceptant. - Le dixième incombant à la venderesse dans une métairie située aux Petites Salles, en la commune de Moëlan. - Le dixième lui incombant dans une maison et courtil situés au bourg de Moëlan et profités par la veuve D'Emmanuel Tressard. [C-1481] - Le cinquième lui incombant dans deux maisons et courtils à domaine sous monsieur Dulescoat, situés au lieu de Porz-Moëlan, en la commune de Moëlan.
Circonstances et sépendances et tels que les dits droits se contiennent et poursuivent en général et sans réservation ; tels enfin qu'ils sont provenus à la venderesse des chefs et successions de feux Manuel Tressard et Marie Yvonne Jaouen, ses père et mère.
De tout quoi les acquéreurs ont déclaré avoir parfaite connaissance pour être eux-mêmes fondés pour deux dixièmes dans les immeubles situés aux Petites Salles et au bourg de Moëlan, et pour deux cinquième dans les immeubles situés à Porz-Moëlan et n'en vouloir plus ample description ni ndébornement.
La présente vente faite et convenue, entre parties, pour et moyennant la somme de huit cent quarante francs stipulée payable par les acquéreurs ce jour en cinq ans et jusqu'à son remboursement effectif productible d'intérêts de cinq pour cent par an, sans retenue, payables annuellement au dix février.
Les acquéreurs se réservent la faculté de se libérer avant le terme susfixé même partiellement, moyennant que les sommes offertes ne soient pas moindres de trois cents francs.
Par clause spéciale, la venderesse pourra exiger le remboursement du dit capital, aussi avant les cinq ans, moyennant toutefois un avertissement donné trois mois d'avance, dans la forme voulue par la loi.
A la garantie du paiement de ce prix en principal et intérêts, les droits présentement vendus demeurant affectés, obligés et hypothéqués par privilège spécial expressément réservés à la venderesse.
Les acquéreurs entrent, à partir de ce jour, en propriété des droits formant l'objet du présent contrat, payant et acquittant à dater de la même époque et à l'avenir les impôts auwquels ils sont ou peuvent être assujettis, ainsi que la portion de rente incombant sur les droits de Porz-Moëlan, quitte du passé. La vendresse se réserve de toucher à son profit l'année de ferme courante des dits immeubles.
Au moyen de ce que devant s'est la vendresse déssaisie au profit des acquéreurs de tous ses droits, actions et prétentions sur les immeubles susmentionnés.
Dont acte. |