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8 février 1913 Partage d'immeubles entre Péron Marie Léonie (1887-1913) Et Péron Marie Louise (1893-1975) |
4 E 194/291 Acte n° 29 |
Par devant Me Frédéric Barbe, notaire à la résidence de Moëlan, chef-lieu de canton, arrondissement de Quimperlé, département du Finistère, soussigné. Ont comparus 1° Mme Péron Marie Léonie, veuve de Mr Cantina Pierre, cultivatrice, demeurant à Bélon, en la commune de Moëlan, d'une part ; 2° Et Madame Péron Louise, épouse assistée et autorisée de son mari Mr Scaviner Victor, marin-pêcheur, avec lequel elle demeure au même lieu de Bélon, en Moëlan, d'autre part.
Lesquelles ont dit qu'elles sont propriétaires par indivis d'une propriété située à Bélon et dépendances, et par extension aux dépendances de Blorimond, Kervasselin, Kerduel et Kerhérou, en la commune de Moëlan, ci-après désignée aux deux lots, chacune pour moitié, et à elles provenues de la succession de leur père Jean Marie Péron,décédé au dit lieu de Bélon le vingt septembre mil huit cent quatre-vingt-treize. [1894]
Que voulant sortir de l'indivision Mme veuve Cantina et Mme Scaviner, ont, par un expert à leur choix, fait composer deux lots égaux de la dite propriété sur l'attribution desquels elles sont convenues à l'amiable.
Enfin voulant donner à ce partage le caractère d'authenticité, les parties ont requis le notaire soussigné de transcrire immédiatement et en leur présence les lots tels qu'ils ont été composés par leur expert sur les notes par elles représentées au dit notaire, et ce, de la manière suivante : Premier lot à Mme veuve Cantina : Le premier lot composé des immeubles ci-après désgnés, etc... Deuxième lot à Mr et Mme Scaviner : Le deuxième lot composé des immeubles ci-après désignés, a été du consentement de Mme veuve Cantina attribué à l'amiable à Mr et Mme Scaviner Victor, demeurant à Bélon, en Moëlan, qui déclarent formellement l'accepter, comprend :
Origine de propriété : Les immeubles partagés appartiennent aux co-partageants Mme veuve Cantina et Mme Scaviner, pour les avoir recueillis dans la succession de leur père Mr Péron Jean Marie, décédé, lequel en était lui-même propriétaire pour les avoir reçus de ses père et mère Jacques Péron et Marie Jeanne Le Torrec, tous deux aussi décédés.
Ils sont amplement désignés avec leurs débornements au deuxième lot d'une donation portant partage reçu par Me Barbe, notaire soussigné en présence de témoins en date du dix-huit mars mil huit cent quatre-vingt-onze, enregistré, et transcrite au bureau des hypothèques de Quimperlé le huit mai suivant, volume 203, numéro 65.
Les co-partageants déclarent se référer au dit acte de donation partage pour la désignation des biens.
Dette : Les parties déclarent que les immeubles partagés sont grevés d'une somme de six cents francs empruntée verbalement par leur mère Mme Marie Anne Garrec, veuve de Jean Marie Péron, pour améliorations faites par elles aux logements.
Elles paieront cette somme en l'acquit de leur dite mère par moitié entre elles lors de son exigibilité au créancier, avec les intérêts dont elle sera productive, à partir du premier mai prochain.
Chacune des co-partageantes Mme Scaviner sous l'autorisation de son mari, accepte le lot à elle échu, et fait, en faveur de l'autre tous abandonnement et dessaisissement nécessaires.
Jouissance : Les mêmes co-partageants jouiront et disposeront à part et divisément des biens compris au lot attribué à l'amiable à chacune d'elles, en pleine propriété à partir de ce jour.
Elles acquitteront les impositions de toute nature des biens présentement partagés aussi à dater d'aujourd'hui.
Indivision : Elles laissent dans l'indivision : les puits, fontaines, douets à laver, et routoir dépendant des biens partagés et les communs des dits villages. Elles se fourniront comme par le passé les voies charretières, chemins, passages et sentiers nécessaires pour l'exploitation et la fréquentation des biens sus-partagés. Elles seront garantes l'une comme l'autre de tous troubles et évictions.
Evalutation : Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que les biens partagés ont une valeur vénale de six mille francs.
Frais : Les frais et honoraires des présentes seront payés par motié par les co-partageants.
Election de domicile : Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en l'étude de Me Barbe, notaire à Moëlan, lequel avant de clôre leur a donné lecture des articles douze et treize de la loi du vingt-trois août mil huit cent soixante et onze.
Dont acte : Fait et passé à Moëlan, en l'étude, l'an mil neuf cent treize, le huit février. Après lecture faite les parties comparantes ont signé avec le notaire. |