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27 juillet 1920 Adjudication d'une maison du bourg à Soret Berthe (1877-1961)
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4 E 194/ Acte n° 205 |
L'an mil neuf cent vingt, le mardi vingt-sept juillet à une heure de l'après-midi. Par devant Me Frédéric Barbe, notaire à la résidence de Moëlan, canton de Pont-Aven, arrondissement de Quimperlé, département du Finistère, soussigné. A comparu
Agissant au nom et, comme mandataire ad litem de M. Etienne Pichon, gérant de propriétés, demeurant et domicilié au Guilly, en la commune de Moëlan, demandeur en licitation. Lequel a dit que suivant jugement du deux juin mil neuf cent vingt, le tribunal civil de première instance de Quimperlé a ordonné la vente par licitation judiciare des immeubles ci-après désignés dépendant tant de la communauté de biens ayant existé entre M. Etienne Soret et Mme Louise Orvoën, son épouse, tous deux décédés.
Cette vente a été ordonnée sur la poursuite de M. Etienne Pichon, ci-dessus dénommé, qualifié et domicilié, demandeur en licitation en sa qualité d'héritier à réserve pour un quart de son fils Stanislas Pichon décédé, ayant pour avoué Me Piton, procédant contre : - 1° Mme Pascaline Soret, épouse de M. Félix Canévet et le dit M. Félix Canévet pour assister et autoriser son épouse et au besoin en son nom personnel, demeurant ensemble et domiciliés à Lorient, rue Roche n° 30. - 2° M. Joseph Soret, facteur, demeurant et domicilié à Brest, rue François Rivière n0 51. - 3° Mlle Félicia Soret, célibataire majeure, couturière, demeurant et domciliée au bourg de Moëlan. - 4° Mme Berthe Soret, épouse de M. Victor Prudhomme et le dite M. Victor Prudhomme employé des postes, pour assister et autoriser son épouse et au besoin en son nom personnel, demeurant ensemble et domiciliés à Paris, rue Jean Robert n° 8. - 5° Mme Irène Soret, épouse de M. Georges Thébant et le dit Georges Thébant employé des chemins de fer, pour assister et autoriser son épouse et au besoin en son nom personnel, demeurant ensemble et domiciliés à Paris, rue Dondeauville n° 54. - 6° Mme Blanche Soret, épouse de M. Louis Ponaird et le dit Louis Ponaird pour assister et autoriser son épouse et au besoin en son nom personnel, demeurant ensemble et domiciliés à Paris, rue Hermel n° 9. Défendeurs, ayant pour avoué constitué près le même tribunal Me Fournis, avoué, demeurant à Quimperlé, quai Brizeux, n° 6. Et encore : - 1° M. Louis Guennec, ancien maître mécanicien de la marine, demeurent et domicilé aux dépendances du Garzon, en la commune de Moëlan. - 2° M. Joseph Le Dren, marin-pêcheur, demeurant et domicilié à Kervéligen, en la commune de Moëlan, en sa qualité de subrogé-tuteur de Victor Pichon, mineur, né du mariage de M. Etienne Soret, demandeur, avec dame Victoire Soret, son épouse décédée, appelé dans l'instance pour remplir les fonctions de tuteur du dit mineur en opposition d'intérêts avec son père et tuteur légal. - 3° Mme Louise Pichon, veuve en premier mariage de M. Gaston Letellier et épouse actuelle de M. Louis Letellier et le dit Louis Le Tellier pour assister et autoriser son épouse et au besoin en son nom personnel, demeurant ensemble et domiciliés à Paris, rue Saint-Maur n° 49. Défendeurs ayant pour avoué constitué près le dit tribunal Me Piton, avoué, demeurant à Quimperlé, rue de Quimper n° 12.
Que le cahier des charges pour parvenir à l'adjudication a été dressé par Me Barbe, notaire commis à la date du sept juillet mil neuf cent vingt et a été déposé au rang de ses minutes suivant un acte des mêmes jour et année, contenant fixation de la vente à ce jourd'hui vingt-sept juillet courant à une heure de l'après-midi.
Que par acte de palais du neuf juillet mil neuf cent vingt et à la requête de M. Pichon Etienne, il a été signifié à Me Piton, avoué de M. Pichon et à Me Fournis, avoué de Mlle Soret Félicia ; que le cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des immeubles dépendant de la communauté de biens ayant existé entre M. Etienne Soret et Mme Louise Orvoën que de leurs successions respectives dont la vente a été ordonnée par jugement du tribunal civil de Quimperlé du deux juin mil neuf cent vingt a été déposé en l'étude de Me Barbe, notaire à Moëlan et qu'en conséquence sommation a été faite aux dits Me Piton et Me Forunis de prendre communication de ce cahier des charges et de consigner à la suite tels dires et observations qu'ils jugeraient convenables, comme aussi de comparaître et de faire comparaître leurs parties le mardi vingt-sept juillet mil neuf cent vingt à une heure de l'après-midi en l'étude de Me Barbe, notaire et faute par eux d'assister à l'adjudication, il sera passé outre.
Que par acte de Me Louis Tamic, huissier à Quimperlé, en date du vingt-quatre juin mil neuf cent vingt, sommation a été faite à la requête du dit M. Pichon Etienne à M. Pierre Laurant, commis marchand de grains, demeurant à Quimperlé, rue Mellac n° 17, en sa qualité de subrogé-tuteur ad hoc du mineur Victor Pichon né du mariage de M. Etienne Pichon avec dame Victoire Soret, son épouse décédée, nommé à cette fonction qu'il a acceptée suivant délibération du conseil de famille prise sous la présidence de M. le juge de paix du canton de Pont-Aven, le douze janvier mil neuf cent vingt, que la vente des immeubles dont il s'agit a été ordonné par jugement précité et qu'en conséquence sommation a été faite au dit Pierre Laurent d'assister à la vente et adjudication, lui déclarant qu'il serait procédé en son absence comme en sa présence.
Que des placards annonçant l'adjudication ont été apposés aux endroits prescrits par la loi ainsi que le constate ceux procès-verbaux, l'un du neuf juillet mil neuf cent vint rédigé par Me Louis Tamic, huissier à Quimperlé, enregistré à Quimperlé le dix juillet mil neuf cent vingt f° 61 c. 10. Ces procès-verbaux d'affiches rédigés sur des exemplaires de placards et visés par les mairesdes communes ou les appositions ont eu lieu.
Que le contenu de ces placards a été inséré au journal L'Union Agricole et Maritime de Quimperlé le samedi dix juillet mil neuf cent vingt ainsi que le constate un exemplaire de cette feuille portant la signature de l'imprimeur légalisée par les maires et enregistré à Quimperlé le seize juillet mil neuf cent vingt, f° 99, c. 1.
Que les frais faits pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de douze cent quatre-vingt-seize francs quarante-cinq centimes, ci 1 296.45 fr. - 1° A Me Piton, avoué poursuivant ainsi qu'il résulte de son mémoire taxé onze cent trente-neuf francs soixante-quinze centimes, ci 1 139.75 fr. - 2° A Me Fournis, avoué défendeur, suivant son mémoire taxé celle de cent seize francs soixante-dix centimes, ci 116.70 fr. - 3° Et à Me Barbe, notaire, pour le cahier des charges et l'acte de dépôt, quarante francs, ci 40 fr. Somme égale à douze cent quatre-vingt-seize francs quarante-cinq centimes, ci 1 296.45 fr.
Ceci expliqué, M. Pichon Etienne a requis Me Barbe, notaire, de pronocer défaut contre les parties sommées ou les défenseurs sus nommés s'ils ne comparaissent pas, et de faire de suite la lecture tant du cahier des charges que des présentes, puis de procéder à l'adjudication. Et après lecture faite, Me Piton a signé avec le notaire.
A l'instant sont intervenus : M. Picheon Etienne, M. et ME Prudhomme Victor, M. Soret Joseph et Mlle Félicia Soret, tous ci-dessus dénommés, qualifiés et domiciliés ; les autres parties non comparantes sont représentées Mar Me Piton et Me Fournis, leurs avoués. Lesquels ont dit comparaître pour être présents aux lecture, réception d'enchères et adjudication auxquelles ils ont déclaré consentir. Et attendu qu'il est deux heures et demie de l'après-midi, sans que M. Laurent Pierre, commis marchand demeurant à Quimperlé, subrogé-tuteur ad hoc du mineur Victor Pichon ait comparu ni personne pour lui, Me Barbe a prononcé défaut. Après lecture faite, les parties comaprantes ont signé avec le notaire et les avoués.
Annexe : Le jugement ordonnant la vente, les procès-verbaux de placards, la feuille d'insertion, les exploits de sommation et les états sont demeurés ci-annexés.
Lecture : En conséquence de la réquisition qui précède et attendu la présence des parties sus nommées, Me Barbe, notaire, commis, a fait lecture tant du cahier des charges que de ce qui précède, puis il a procédé à la réception des enchères.
Adjudication. Au bourg de Moëlan, route de Bélon. - 1° Une maison à usage d'habitation construite en pierres et couverte en ardoises, donnant du levant sur l'école communale des filles et du couchant sur propriété à M. Alexandre Flohic, contenant sous sol un are quatre-vingts centiares. - 2° Un jardin contenant sous fonds cinq ares. Le tout porté au cadastre de la commune de Moëlan pour une contenance de six ares quatre-vingts centiares sous le n° 1511, partie de la section C. La moitié de la maison et la moitié du jardin sont loués à M. Yves Tanguy et l'autre moitié de la maison et l'autre moitié du jardin sont louées à Mme veuve Ravallec, le tout moyennant quatre dent soixante-deux francs l'an.
Sur la mise à prix de quinze mille francs fixée par le tribunal, ci 15 000 fr. Des bougies ont été allumées et pendant leur durée plusieurs enchères ont été portées, la dernière par madame Prudhomme Victor, née Soret Berthe, demeurant à Paris, rue Jean Robert n° 8, ladite Mme Prudhomme assistée et autorisée de son mari qui a élevé le prix la somme de trente mille francs. Deux bougies successivement allumées ensuite se sont éteintes sans que, pendant leur durée, il est été porté d'autres enchères ; en conséquence, Me Barbe a proclamé madame Prudhomme, assistée et autorisée de son mari, adjudicataire de l'immeuble ci-dessus désigné, moyennant, outre les charges, la somme de trente mille francs, ladite dame fondée à titre commun dans l'immeuble licité pour un septième indivis.
M. et Mme Prudhomme, à ce présents, ont déclaré accepter l'adjudication au nom de la dite dame Prudhomme assistée et autorisée de son mari et s'obligent à satisfaire à toutes les charges, conditions et déclarent faire élection de domicile en l'étude de Me Barbe, notaire soussigné.
Après lecture faite, M. et Mme Prudhomme ont signé avec le notaire.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal. Après lecture, les parties ont signé avec les avoués et le notaire.
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