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22 avril 1850 Reconnaissance de dette de Pendéliou Pierre Louis (1796-1870) à Pendéliou François (1801-1861) |
4 E 194/168 Acte n° 100 |
Devant Me. Louis Théodore Désiré Barbe, notaire à la résidence du bourg de Moëlan, canton de Pont-Aven, arrondissement de Quimperlé, département du Finistère, ayant pour témoins instrumentaires Messieurs Pierre Julien Caëric, sécrétaire de la mairie et Martial Mahé, menuisier, les deux demeurant au dit bourg de Moëlan, soussignés
D'autre part, François Pendéliou, époux de Marie Josèphe Le Delliou, demeurant au village de Damany. Tous cultivateurs domiciliés de la commune de Moëlan.
Lequel Pierre Louis Pendéliou reconnait par ces présentes devoir bien légitimement à son frère Pendéliou François une somme de quatre cent vingt francs pour quatorze années d'intérêts échues (du douze mars mil huit cent trente-six au douze mars dernier) sur une somme de six cents francs, montant d'une soulte mentionnée en un partage reçu par Me Gauréquer, ex-notaire à Moëlan, le douze mars mil huit cent trente-six, dûment enregistré.
Laquelle somme de quatre cent vingt francs Pierre Louis Pendéliou promet et s'oblige de rembourser et faire avoir en un seul paiement audit François Pendéliou ou au portuer de ses pouvoirs, ce jour en neuf ans et jusqu'à son remboursement effectif, de lui en servir annuellement les intérêts au taux de cinq pour cent par an, sans retenue, consentant, à défaut, à y être contraint par toutes les voies de droit.
Et pour sureté et garantie du remboursement de la susdite somme de quatre cent vingt francs au terme susfixé, du paiement annuel des intérêts à leur échéance, des frais de ces présentes et autres en résultant, Pierre Louis Pendéliou a déclaré affecter, obliger et spécialement hypothéquer les immeubles en général lui appartenant aux lieux et dépendances de Kerhuiten ou Keryoualen-huel, Saint-Cado et de Kerglouanou, partie à domaine congéable et partie quitte de rente ; lesquels biens consistent en logements, terre chaudes, terres froides, vergers, courtils et prairies et en édifices, superficies et droits réparatoires, consentant que son frère François Pendéliou prenne inscription au bureau de la conservation des hypothèques de Quimperlé, quand il le jugera convenable.
A déclaré François Pendéliou dispenser le notaire soussigné de remplir la formalité hypothéquaire de cette reconnaissance.
Les frais et honoraires de cet acte portant reconnaissance seront supporter et payés par François Pendéliou sans recours aucun vers son frère Pierre Louis Pendéliou.
Ainsi voulu, consenti et accepté.
Dont acte en minute ainsi requis : fait et passé en l'étude au chef-lieu de la commune de Moëlan, sous les seings de François Pendéliou, des témoins et du notaire seulement, le dit Pendéliou Pierre Louis ayant affirmé ne savoir signer, de ce requis, après lecture faite, ce jour vingt-deux avril mil huit cent cinquante. |